Divorce

Pour introduire une demande de divorce:

Vous avez besoin:

• D'un acte de naissance
• D'un acte de mariage
• D'un certificat de résidence

Vous obtiendrez ces documents au guichet. Toutefois, votre notaire ou votre avocat vous renseignera sur la procédure complète.

Dès que le divorce est prononcé par le Tribunal et que le mois d'appel est écoulé, le Tribunal procède à la transcription du divorce. Les jugements ne sont plus transmis aux communes.