Achat et vente d'un bien
Informations notariales
Renseignements de base relatifs à l’achat d’un bien immobilier
Renseignez-vous !
Lors de l’achat ou de la vente d’un bien, le notaire introduit une demande officielle de renseignements notariaux à la commune. Cette demande est payante et comprise dans vos frais de notaire.
Lorsque vous êtes intéressé par un bien vous pouvez réaliser une petite recherche vous permettant de savoir si celui-ci fait l’objet d’une réglementation particulière. En effet, l’ensemble du territoire wallon est soumis à la règlementation CoDT et au Guide Régional d’Urbanisme (G.R.U). De plus, en fonction de la situation de votre bien, celui-ci peut être soumis à une ou plusieurs règlementations supplémentaires.
L’information relative à une possible infraction est transmise au notaire suite à sa demande officielle. Pensez donc à ajouter lors de la signature du compromis de vente une clause relative à la possibilité d’une infraction urbanistique.
Comment obtenir des informations sur un bien ?
Q : vous signez le compromis de vente et vous souhaitez des informations rapides ?
R : vous pouvez, via le lien ci-après, prendre connaissance des prescriptions concernant le bien qui vous intéresse. Ces informations sont données à titre indicatif par les différents services de la Région wallonne.
Attention ! Ce lien ne vous donne que les informations réglementaires sur le bien, il n’y a aucune information sur une possible infraction ! Dès lors, n’oubliez pas d’ajouter une clause dans le compromis de vente relative à une possible infraction.
Q : vous souhaitez faire une offre sur un bien en fonction de la faisabilité de votre projet ?
R : aucun problème ! Prenez rendez-vous avec le service urbanisme muni de photos de la situation, de plans ou croquis de votre demande. Celle-ci sera analysée avec le service et nous vous indiquerons la faisabilité de votre projet. Les renseignements peuvent être communiqués par mail à l'adresse suivante : urbanisme@7160.be
Renseignez-vous !
- A l’agence/Au vendeur
La personne qui vend un bien peut vous renseigner sur les différents permis délivrés et la situation juridique du bien.
- Chez le notaire
Le notaire réalise une demande d’informations notariales obligatoire selon le CoDT en vue de réaliser l’acte authentique.
- A la commune
La commune peut, sur rendez-vous, vous guider sur la possibilité de réaliser des travaux sur le bien qui vous intéresse et peut vous renseigner sur la situation juridique du bien.
- Via WalOnMap :
Le site interactif de la Région wallonne peut également vous donner toute une série d’informations :